Conditions Générales de Vente

ASCOET TECHNOLOGIES — SASU au capital de 10 000 € — SIRET 831 630 728 RCS Meaux
27B Rue Éric Tabarly — 77124 Crégy-lès-Meaux — TVA FR10831630728 — Version 3.5

1. Présentation de la société

ASCOET TECHNOLOGIES, société immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 831 630 728, exerce des activités dans les domaines de l’informatique, de l’infogérance, de la cybersécurité, de la téléphonie, de la connectivité, de la bureautique, des systèmes d’impression et des services numériques associés.

La société s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle, incluant notamment les entreprises, collectivités territoriales, établissements publics, associations, cabinets professionnels et organismes assimilés. Aucune prestation n’est destinée aux particuliers.

2. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation contractuelle entre ASCOET TECHNOLOGIES et le Client.

Toute commande, signature de contrat (papier ou électronique), validation de devis ou émission d’un bon de commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles via lien intégré aux contrats, devis ou documents contractuels, ce que le Client reconnaît expressément. Les présentes CGV s’appliquent dans la limite des dispositions impératives applicables aux personnes publiques lorsque celles-ci sont clientes d’ASCOET TECHNOLOGIES.

Le fait pour ASCOET TECHNOLOGIES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre documents, l’ordre de priorité est le suivant :

1. Contrat signé (papier ou électronique)
2. Devis / bon de commande accepté
3. Conditions Générales de Vente

4. Description des prestations

ASCOET TECHNOLOGIES propose notamment :

• Vente de matériel informatique et bureautique ;
• Contrats d’infogérance et de maintenance informatique ;
• Licences logicielles ;
• Solutions de sauvegarde et de cybersécurité ;
• Téléphonie, connectivité, fibre optique ;
• Location et maintenance de photocopieurs ;
• Écrans interactifs et affichage dynamique.

Le Client choisit librement les prestations, exécutées conformément aux usages de la profession.

5. Exécution des prestations – Obligation de moyens

Les engagements d’ASCOET TECHNOLOGIES constituent une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Les prestations sont réalisées selon l’environnement technique existant, sur la base des informations fournies par le Client, et dans le respect des normes et tolérances d’usage.

6. Processus contractuel et opérationnel

6.1 Prise de contact — Le Client expose ses besoins à ASCOET TECHNOLOGIES, laquelle peut procéder à des constatations sur site.

6.2 Proposition technique et commerciale — Une proposition écrite est établie, confidentielle, non cessible à des tiers.

6.3 Bon de commande — Le devis signé vaut bon de commande ferme et définitif. Toute modification demandée par le Client entraîne une facturation complémentaire et un ajustement des délais.

6.4 Commande fournisseurs — La commande fournisseurs intervient uniquement après encaissement des acomptes requis. ASCOET TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable des ruptures de stock ou délais fournisseurs.

6.5 Déploiement — Le Client doit faciliter l’intervention. Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité d’ASCOET TECHNOLOGIES.

6.6 Procès-verbal d’intervention — Chaque intervention peut donner lieu à un procès-verbal écrit ou validation électronique (courriel, ticket, portail client) valant acceptation sans réserve de la prestation et purge de toute contestation ultérieure relative à ladite intervention.

6.7 Absence de droit de rétractation — Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable.

7. Conditions financières

7.1 Prix — Les prix sont exprimés hors taxes, hors transport, valables un mois sauf mention contraire.

7.2 Modalités de paiement — Paiement à réception pour les prestations ponctuelles. Abonnements facturés à terme à échoir. Prélèvement SEPA obligatoire pour abonnements. Moyens acceptés : virement, chèque, prélèvement.

7.3 Acomptes — Un acompte minimum de 50 % est exigé pour toute commande de matériel ; 100 % pour tout nouveau client. Aucun début d’exécution, aucune commande fournisseur ni aucune livraison ne pourra intervenir avant encaissement effectif de l’acompte.

7.4 Retard et défaut de paiement — Pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €. Suspension automatique des services après 10 jours sans régularisation. La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité, réduction de prix, ni prolongation contractuelle. Toute somme impayée entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

7.5 Réserve de propriété — ASCOET TECHNOLOGIES conserve la pleine et entière propriété des matériels, équipements, licences et solutions livrés ou installés jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’interdit de céder, nantir ou transférer les matériels avant complet paiement.

8. Abonnements – Informatique – Sécurité – Téléphonie

8.1 Durée — Durée initiale de 24 mois, renouvelable par périodes de 12 mois.

8.2 Résiliation — Préavis de 3 mois par LRAR.

8.3 Résiliation anticipée — Toute résiliation anticipée entraîne de plein droit le paiement par le Client de l’intégralité des échéances restant dues jusqu’au terme contractuel, majorées d’une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à 15 % de ce montant, correspondant aux frais administratifs, techniques, commerciaux et aux engagements fournisseurs supportés par ASCOET TECHNOLOGIES.

9. Contrats de maintenance informatique

Facturation forfaitaire lissée mensuellement ou annuellement. Indexation annuelle sur l’indice SYNTEC. En cas de résiliation anticipée : exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes, suspension immédiate des services, aucun remboursement des sommes déjà versées.

10. Contrats de maintenance bureautique – Copieurs

Les contrats précisent : matériel, marque, modèle, numéro de série ; coût copie noir et couleur ; durée ferme du contrat. Aucun engagement de volume de copies.

10.1 Résiliation anticipée (non autorisée) — En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable de l’indemnité suivante :

Où : mvc = moyenne volume mensuel • mrc = mois restants contrat • ccn = coût copie noir • ccc = coût copie couleur. La moyenne de volume mensuel retenue ne pourra être inférieure à celle constatée sur les trois derniers mois d’exploitation.

10.2 Restitution du matériel — En cas de résiliation, le Client est tenu de restituer l’ensemble du matériel dans un délai de 8 jours calendaires, à ses frais exclusifs, à l’adresse communiquée par ASCOET TECHNOLOGIES en région Île-de-France. Un procès-verbal contradictoire sera établi. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé à sa valeur de remplacement.

11. Location financière

Lorsque la location est assurée par un partenaire financier, les CGV du financeur s’appliquent de plein droit, ASCOET TECHNOLOGIES n’étant pas partie au contrat de financement.

12. Suspension – Résiliation par ASCOET TECHNOLOGIES

ASCOET TECHNOLOGIES pourra, de plein droit et sans indemnité pour le Client, suspendre ou résilier tout ou partie des prestations, sans préavis, en cas notamment de :

• Impayé total ou partiel ;
• Manquement contractuel ;
• Refus du Client de suivre les recommandations techniques, de sécurité ou de conformité ;
• Comportement abusif, dénigrant ou entravant l’exécution des prestations ;
• Refus de contrôle, d’audit technique ou de conformité ;
• Non-coopération ou informations erronées fournies par le Client.

La suspension ou résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou prolongation. Les sommes dues restent immédiatement exigibles.

13. Responsabilité

ASCOET TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable des pertes de données, des interruptions d’activité, des attaques cyber, des défaillances opérateurs ou éditeurs. Le Client demeure responsable de ses données, sauvegardes et choix techniques. La responsabilité d’ASCOET TECHNOLOGIES ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés.

13.1 Responsabilité des choix techniques du Client — Le Client demeure seul responsable de ses choix techniques, organisationnels et budgétaires. Tout surcoût résultant de décisions contraires aux recommandations d’ASCOET TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière.

13.2 Assurance — Le Client déclare être titulaire de toutes les assurances nécessaires couvrant les risques liés à son activité, ses équipements, ses données et ses systèmes d’information (pertes d’exploitation, dommages matériels, cyber-risques, responsabilité civile professionnelle).

14. RGPD

Le Client est responsable de traitement. ASCOET TECHNOLOGIES agit comme prestataire technique sur instruction. Tout refus de recommandation transfère la responsabilité au Client.

15. Force majeure

Tout événement imprévisible et irrésistible (pandémie, crise sanitaire, pénurie, défaillance fournisseur, etc.) suspend ou met fin aux obligations sans indemnité.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par LRAR dans un délai de huit (8) jours à compter de la survenance du fait générateur, à peine d’irrecevabilité.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments fournis par ASCOET TECHNOLOGIES — études, audits, schémas, architectures, documentations techniques, préconisations, configurations et paramétrages spécifiques — demeure la propriété exclusive d’ASCOET TECHNOLOGIES. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

18. Loi applicable – Juridiction

Droit français. Tribunal de commerce de Meaux compétent.

19. Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité financière totale d’ASCOET TECHNOLOGIES est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois. ASCOET TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs. Cette limitation s’applique y compris en cas de faute, négligence ou manquement contractuel.

20. Non-dénigrement

Le Client s’engage à ne tenir aucun propos dénigrant, diffamatoire ou portant atteinte à l’image, la réputation ou les intérêts d’ASCOET TECHNOLOGIES, tant pendant l’exécution du contrat qu’après sa cessation. Tout manquement pourra engager la responsabilité du Client.